Focus sur la jouissance du domicile conjugal
Vous êtes en instance de divorce, le juge a fixé des mesures provisoires ? Attention, les mesures provisoires fixées par le juge peuvent avoir une incidence sur votre fiscalité.
Qu'en est-il de la jouissance du domicile conjugal ?
Durant l’instance en divorce, le magistrat peut notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal. En principe, cette jouissance est accordée à titre onéreux.
Mais, si la situation économique des époux le justifie, elle peut être accordée gratuitement à l'un des époux au titre du devoir de secours de l'autre époux.
Cette pension fait l'objet d'un traitement fiscal spécifique en fonction qu'elle soit gratuite ou onéreuse.
Pour en savoir plus, contacter Maître LESGOURGUES.