Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur : qui peut agir en recouvrement forcé ?

Lorsque l’enfant est majeur, la pension alimentaire due par l’un des parents au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être versée directement entre ses mains.  

Il résulte d’une jurisprudence constante que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est une créance du parent à l’égard de l’autre parent, le fait qu’elle soit versée directement entre les mains de l’enfant majeur constitue une simple modalité de paiement.

Quelle est la conséquence ? 

Le parent demeure créancier de la contribution à l’entretien à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et a donc qualité pour faire pratiquer une saisie sur les comptes du parent débiteur en cas de non versement en mandatant un commissaire de justice.

Mylène LESGOURGUES vous accompagne pour toute difficulté liée au versement des pensions alimentaires, et vous représente dans le cadre des procédures devant le Juge de l'exécution.